1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-318 du 11 mai 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mai 1987.
TexteDécret n°87-318 du 11 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006322731
Texte parentLEGITEXT000006065944
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