Décret n°87-323 du 11 mai 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 1987.

TexteDécret n°87-323 du 11 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006488479
Texte parentLEGITEXT000006065948
Référencearticle 2 du décret n°87-323 du 11 mai 1987 (version du 14 mai 1987)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1981.

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