Décret n°87-328 du 13 mai 1987 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 1987 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-328 du 13 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006557405

Texte parentLEGITEXT000006065951

Référencearticle 2 du décret n°87-328 du 13 mai 1987 (version du 16 mai 1987)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.

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