1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-330 du 13 mai 1987 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 1987 au 13 août 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-330 du 13 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006521330
Texte parentLEGITEXT000006065953
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.