Décret n°87-334 du 13 mai 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°87-334 du 13 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006455286

Texte parentLEGITEXT000006065956

Référencearticle 2 du décret n°87-334 du 13 mai 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires visés à l'article 1er reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.

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