1. Les services effectifs accomplis dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon par les fonctionnaires intégrés, en application du présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'intégration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret n°87-334 du 13 mai 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°87-334 du 13 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455287
Texte parentLEGITEXT000006065956
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