1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-337 du 20 mai 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 1987.
TexteDécret n°87-337 du 20 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006365622
Texte parentLEGITEXT000006065957
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