Décret n°87-337 du 20 mai 1987 complétant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux

Article 1 LEGIARTI000006365623

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006365624

1. Les membres appelés à siéger au comité économique et social de la région Alsace en application des dispositions du présent décret seront désignés dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2. Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres désignés en application du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 précité.

Article 3 LEGIARTI000006365622

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.