1. A compter du 1er janvier 1987, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération alloués aux agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et pris en charge par l'Etat dans les départements, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.
Décret n°87-355 du 27 mai 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 1987.
TexteDécret n°87-355 du 27 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006369990
Texte parentLEGITEXT000006065968
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.