Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n° 87-362 du 2 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531556

Texte parentLEGITEXT000006065974

Référencearticle 2 du décret n° 87-362 du 2 juin 1987 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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