Article 1 LEGIARTI000006531554
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1987
NatureDécret
Signé le2 juin 1987
Publié le4 juin 1987
Articles3 articles en vigueur
NORINTD8700132D
IdentifiantLEGITEXT000006065974
Article 2 LEGIARTI000006531556
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006531553
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-1277 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 1987).