1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret et celles du décret du 4 avril 1985 susvisé ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 1987 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-368 du 1 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006371633
Texte parentLEGITEXT000006065977
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