1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 87-368 du 1 juin 1987 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 1987 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 87-368 du 1 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006371597
Texte parentLEGITEXT000006065977
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