Référencearticle 3 du décret n°87-378 du 9 juin 1987 (version du 13 juin 1987)Légifrance →
1. La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6152-260 du Code de la santé publique.
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