1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-417 du 17 juin 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.
TexteDécret n°87-417 du 17 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455302
Texte parentLEGITEXT000006065991
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