Article 1 LEGIARTI000006769953
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-42 du 28 janvier 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des marins par la caisse générale de prévoyance en cas d'accident du travail maritime et de maladie en cours de navigation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1987
NatureDécret
Signé le28 janvier 1987
Publié le30 janvier 1987
Articles5 articles en vigueur
NORMERE8700002D
IdentifiantLEGITEXT000006065993
Article 2 LEGIARTI000006769954
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769955
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769956
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.
Article 5 LEGIARTI000006769952
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 1987).