1. La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.
Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1989.
TexteDécret n°87-44 du 30 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422653
Texte parentLEGITEXT000006066003
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