Décret n°87-446 du 29 juin 1987 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1987 au 1er mai 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-446 du 29 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006736847

Texte parentLEGITEXT000006066006

Référencearticle 4 du décret n°87-446 du 29 juin 1987 (version du 30 juin 1987)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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