Décret n°87-455 du 29 juin 1987 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.

TexteDécret n°87-455 du 29 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006770373

Texte parentLEGITEXT000006066014

Référencearticle 10 du décret n°87-455 du 29 juin 1987 (version du 1er juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987.

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