1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-455 du 29 juin 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-455 du 29 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770362
Texte parentLEGITEXT000006066014
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