1. Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-456 du 29 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770333
Texte parentLEGITEXT000006066015
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