Article 1 LEGIARTI000006770324
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 et le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 relatifs aux assurances sociales agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1987
NatureDécret
Signé le29 juin 1987
Publié le30 juin 1987
Articles10 articles en vigueur
NORAGRS8701165D
IdentifiantLEGITEXT000006066015
Article 2 LEGIARTI000006770325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006770326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006770327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006770328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006770330
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006770331
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006770332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006770333
1. Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalides et aux prestations de vieillesse sont applicables à compter du 1er juillet 1987, à l'exception des articles 3 et 7 (II) applicables à la date de publication du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000006770323
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA9
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 · application
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Loi n°85-832 du 5 août 1985 · application
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1987).