1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-461 du 30 juin 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-461 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770376
Texte parentLEGITEXT000006066019
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