1. A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation des salariés de : " 7,7 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à : " 7,9 p. 100 ".
Décret n°87-469 du 30 juin 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-469 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770399
Texte parentLEGITEXT000006066027
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.