Décret n°87-469 du 30 juin 1987 relatif au relèvement temporaire des taux de cotisations salariales dues au titre des assurances maladie, maternité et décès (allocations) et des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines

Article 1 LEGIARTI000006770398

1. A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, les taux de : " 17,45 p. 100 " et de : " 5,5 p. 100 " prévus au premier alinéa de l'article 46 du décret du 27 novembre 1946 sont respectivement portés à :

2. " 17,85 p. 100 " et : " 5,9 p. 100 ".

Article 2 LEGIARTI000006770399

1. A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation des salariés de : " 7,7 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à : " 7,9 p. 100 ".

Article 3 LEGIARTI000006770397

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.