1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-469 du 30 juin 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1987.
TexteDécret n°87-469 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770397
Texte parentLEGITEXT000006066027
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