Article 1 LEGIARTI000006613895
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-48 du 30 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1987
NatureDécret
Signé le30 janvier 1987
Publié le1er février 1987
Articles7 articles en vigueur
NORAGRF8700118D
IdentifiantLEGITEXT000006066037
Article 2 LEGIARTI000006613897
1. L'exécution des prêts mentionnés à l'article R. 532-20 demeure régie par les articles R. 532-26, R. 532-27 et R. 532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R. 532-21, R. 532-22 et R. 532-23.
Article 3 LEGIARTI000006613898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006613899
1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
Article 5 LEGIARTI000006613900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006613901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006613894
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1987).