Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 1987.

TexteDécret n° 87-48 du 20 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006613899

Texte parentLEGITEXT000006066037

Référencearticle 4 du décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 (version du 1er février 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

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