Référencearticle 4 du décret n°87-480 du 30 juin 1987 (version du 2 juillet 1987)Légifrance →
1. Les ouvriers de l'Etat et agents administratifs contractuels du service de l'Ill domaniale ainsi que les bâtiments, parc et matériels sont mis à disposition du ministre de l'environnement et gérés par la direction départementale chargé de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.
2. Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique, gardes de barrage ainsi que les maisons de garde du Bas-Rhin sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.
3. Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique du service de distribution des eaux de la Neste ainsi que les bâtiments et matériels sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par le service régional de l'aménagement des eaux de la région Midi-Pyrénées.
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