Décret n°87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux

Article 1 LEGIARTI000006857417

1. La gestion des sections de cours d'eau du domaine public fluvial visées à l'article 5 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est transférée au ministre chargé de l'environnement.

Article 2 LEGIARTI000006857418

1. Le tableau B annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié et complété conformément à l'annexe I jointe au présent décret énumérant les sections de voies d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage, le transfert n'entraînant pas de modification quant aux services déconcentrés chargés de la police et de la gestion des eaux.

2. Le tableau F annexé au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est modifié conformément à l'annexe II jointe au présent décret mentionnant la section de cours d'eau dont la gestion est transférée au ministre chargé de l'environnement avec consultation obligatoire du chef du service de la navigation de Strasbourg pour toute mesure intéressant la navigation.

Article 3 LEGIARTI000006857419

1. Est confiée au ministre chargé de l'environnement la gestion des cours d'eau, lacs, canaux et ouvrages hydrauliques suivants, avec consultation obligatoire du fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture pour toute modification d'ouvrage ou mesure susceptibles d'influencer l'irrigation ou le drainage ; sur ces plans et voies d'eau, à l'exception des canaux des basses plaines de Narbonne, la police et la gestion des eaux restent, sous réserve des pouvoirs des préfets, assurées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture :

2. Canal de la Neste (Hautes-Pyrénées) et ses annexes, y compris le lac d'Orédon ;

3. Lac Bleu (Hautes-Pyrénées) ;

4. Canal d'Orléans (Loiret), entre l'écluse de Combleux et celle de La Folie ;

5. Lacs de Soultzeren, des Truites, d'Altenweiher, du Schliessrothried, du Ballon, de la Lauch et d'Alfeld (Haut-Rhin) ;

6. Canaux des basses plaines de Narbonne (Aude), à savoir canaux de Lastours, de Grandvignes, de Sainte-Marie et de la Réunion ;

7. Canaux de Sylveréal et du Bourgïdou (Gard) ;

8. Roubine des Aulnes et parties non encore cédées de l'ancien canal des Alpines méridionales (Bouches-du-Rhône).

Article 4 LEGIARTI000006857420

1. Les ouvriers de l'Etat et agents administratifs contractuels du service de l'Ill domaniale ainsi que les bâtiments, parc et matériels sont mis à disposition du ministre de l'environnement et gérés par la direction départementale chargé de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.

2. Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique, gardes de barrage ainsi que les maisons de garde du Bas-Rhin sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.

3. Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique du service de distribution des eaux de la Neste ainsi que les bâtiments et matériels sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par le service régional de l'aménagement des eaux de la région Midi-Pyrénées.

Article 5 LEGIARTI000021040009

1. Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.

Article 6 LEGIARTI000006857416

1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000006857422

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article ANNEXE II LEGIARTI000006857423

Pas de texte pour cet article dans la base.