Décret n°87-480 du 30 juin 1987 · Article

Article ANNEXE II

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°87-480 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006857423
Texte parentLEGITEXT000006066038
Référencearticle ANNEXE II du décret n°87-480 du 30 juin 1987Légifrance →

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