1. Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
Décret n°87-480 du 30 juin 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.
TexteDécret n°87-480 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000021040009
Texte parentLEGITEXT000006066038
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