Journal officiel · Décret
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1962
NatureDécret
Signé le24 novembre 1962
Publié le4 décembre 1962
PublicationJORF du 4 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676835
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