1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-480 du 30 juin 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1987.
TexteDécret n°87-480 du 30 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006857416
Texte parentLEGITEXT000006066038
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