Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1987.

TexteDécret n°87-528 du 8 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770271
Texte parentLEGITEXT000006066053
Référencearticle 6 du décret n°87-528 du 8 juillet 1987 (version du 14 juillet 1987)Légifrance →

1. Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de :

2. - chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ;

3. - thanatopracteur.

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