Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteDécret n°87-594 du 22 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006369999
Texte parentLEGITEXT000006066070
Référencearticle 2 du décret n°87-594 du 22 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. Le décret du 7 juin 1945 modifié ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

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