1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.
TexteDécret n°87-594 du 22 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006369997
Texte parentLEGITEXT000006066070
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