Décret n°87-60 du 3 février 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 1987.

TexteDécret n°87-60 du 3 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006422694

Texte parentLEGITEXT000006066076

Référencearticle 1 du décret n°87-60 du 3 février 1987 (version du 5 février 1987)Légifrance →

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