Article 1 LEGIARTI000006422694
1. Le montant de l'unité Télécom est fixé à 0,73 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-60 du 3 février 1987 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1987
NatureDécret
Signé le3 février 1987
Publié le4 février 1987
Articles3 articles en vigueur
NORPTTT8700082D
IdentifiantLEGITEXT000006066076
Article 2 LEGIARTI000006422695
1. Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987.
Article 3 LEGIARTI000006422693
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 3 textes
Décret n°87-60 du 3 février 1987 · spec appli
Arrêté du 30 octobre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 1987).