Décret n°87-60 du 3 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1987.

TexteDécret n°87-60 du 3 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006422695
Texte parentLEGITEXT000006066076
Référencearticle 2 du décret n°87-60 du 3 février 1987 (version du 5 février 1987)Légifrance →

1. Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987.

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