Article 1 LEGIARTI000006455483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-619 du 3 août 1987 modifiant et complétant le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles5 articles en vigueur
NOREQUX8700071D
IdentifiantLEGITEXT000006066093
Article 2 LEGIARTI000006455484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006455485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006455486
1. Pour l'application des articles 4 ter et 10 quinquies du décret du 16 septembre 1970 susvisé, les cycles des nominations ont pour points de départ celle qui suit la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Article 5 LEGIARTI000006455482
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).