1. Pour l'application des articles 4 ter et 10 quinquies du décret du 16 septembre 1970 susvisé, les cycles des nominations ont pour points de départ celle qui suit la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-619 du 3 août 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 1987.
TexteDécret n°87-619 du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455486
Texte parentLEGITEXT000006066093
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