1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 21 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-621 du 3 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 1987.
TexteDécret n°87-621 du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455533
Texte parentLEGITEXT000006066096
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