Article 1 LEGIARTI000006455532
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-621 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié relatif au statut du personnel scientifique des bibliothèques
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORMENX8700016D
IdentifiantLEGITEXT000006066096
Article 2 LEGIARTI000006455533
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 21 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006455531
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).