1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-625 du 3 août 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 1987.
TexteDécret n°87-625 du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006455503
Texte parentLEGITEXT000006066099
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