Article 1 LEGIARTI000006455504
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-625 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles4 articles en vigueur
NORASEX8700043D
IdentifiantLEGITEXT000006066099
Article 2 LEGIARTI000006455505
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006455506
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 20 avril 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000006455503
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-406 du 20 avril 1961 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET90-393 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).