Décret n°87-627 du 4 août 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1987.

TexteDécret n°87-627 du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006770502

Texte parentLEGITEXT000006066101

Référencearticle 1 du décret n°87-627 du 4 août 1987 (version du 5 août 1987)Légifrance →

1. La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 700,18 F à compter du 1er juillet 1987.

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