Décret n°87-632 du 3 août 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 1987.

TexteDécret n°87-632 du 3 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006455524

Texte parentLEGITEXT000006066106

Référencearticle 3 du décret n°87-632 du 3 août 1987 (version du 5 août 1987)Légifrance →

1. Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

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