Article 1 LEGIARTI000006455522
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-632 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1987
NatureDécret
Signé le3 août 1987
Publié le5 août 1987
Articles4 articles en vigueur
NORAGRX8700053D
IdentifiantLEGITEXT000006066106
Article 2 LEGIARTI000006455523
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006455524
1. Pour l'application du III nouveau de l'article 5 du décret du 8 mars 1985 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000006455521
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-328 du 8 mars 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1038 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1987).