1. Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.
Décret n°87-657 du 10 août 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 1987.
TexteDécret n°87-657 du 10 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006532853
Texte parentLEGITEXT000006066117
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